Commissaire professionnel

Concours commissaire professionnel 2019-2020

OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019 AU VENDREDI 07 FEVRIER 2020 A 17H 00. BONNE CHANCE!!!

1. Nombre de places

10 commissaires seront recrutés

2. Les documents à fournir

  1. Une demande manuscrite avec les numéros de téléphone fixe et/ou portable et l’adresse professionnelle du candidat ;
  2. Une photocopie de la carte nationale d’identité.

3. Comment déposer sa candidature

Les candidats doivent adresser au Ministre de l’Intérieur sous couvert de la voie hiérarchique les pièces citées au dessus :

3. Programme du concours

Le programme sera constitué de 2 phases .

3. 1. Phase 1: Epreuves écrites

Epreuve 1: Composition sur un sujet d’ordre général se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux (durée 04 heures, coeff. 04).
Epreuve 1: Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée 03 heures, coeff. 03).
Epreuve 1:Composition sur un sujet de droit public (durée 03 heures- coeff.03).
Epreuve 1: Rédaction d’une note ou d’un rapport administratif sur un sujet relatif aux lois et règlements de la police, à l’exercice de la profession, à l’organisation et au fonctionnement des services de la police nationale (durée 03 heurs, coef. 03).

6.4. Phase 2 Epreuves orale (Apres admissibilité phase 1)

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée 15 minutes, coefficient: 03).

4. Les matières à réviser

4.1. Droit pénal et procédure pénale

a) Droit pénal

Sources du droit pénal -fonction des lois pénales-application des lois pénales dans le temps et dans l’espace ;
De l’infraction :
Eléments constitutifs-classification des infractions-intérêts de la distinction-La tentative punissable.
De la responsabilité pénale :
Causes de non imputabilité- faits justificatifs-Responsabilité pénale des mineurs ;
Des peines : Définitions-Classifications-Régimes pénitentiaires ;
Mesure de la peine : Causes d’aggravation, d’atténuation, d’exemption ;
Des modalités complexes de l’infraction et de la peine : Théorie de la complicité –Cumul d’infractions -La récidive ; le casier judiciaire ;
Des causes de suspension et d’extinction des peines ;
Des causes d’effacement des condamnations ;
Les infractions prévues au livre troisième du code pénal.
Les crimes et délits contre la chose publique (livre troisième, titre premier du code pénal).

b) Procédure pénale

Historique-
Des actions qui naissent de l’infraction – La police judiciaire ;
Les attributions du Procureur Général et du Procureur de la République – Le Ministère public prés les tribunaux départementaux ;
Des enquêtes : crimes et délits flagrants- L’enquête préliminaire ;
L’instruction préparatoire-

Attributions du juge d’instruction- les garanties de l’inculpé- La procédure exceptionnelle du flagrant délit ;
Les juridictions de jugement- Le régime des preuves ;
Les voies de recours ;
De l’autorité de la chose jugée ;
Régime pénal et procédural des mineurs ;
Des crimes et délits commis par certains fonctionnaires.

4.2. Droit public

a) Droit constitutionnel :

Principes généraux- La constitution de la République du Sénégal.


b) Libertés publiques :

Evolution moderne des libertés publiques- Libertés de la personne physique- Liberté de la pensée- Liberté de regroupement- Libertés économiques et droits sociaux- L’ordre public et la liberté.

c)-Droit administratif

Principes généraux- Les sources du droit administratif : La loi, le règlement, la jurisprudence – Le pouvoir réglementaire- centralisation, décentralisation, déconcentration- Théorie de la personnalité morale.
Hiérarchie et tutelle administrative.
Organisation du pouvoir central : la Présidence de la République, la Primature, les Ministères – Répartition des services de l’Etat.
Organisation du Ministère de l’intérieur- la Direction Générale de la Police Nationale.
Organisation de l’administration territoriale : La région, le département, l’arrondissement, la communauté rurale, le village.
Organisation communale.
La police administrative : police générale, police municipale, police rurale.
Les pouvoirs de police.
Organisation générale de la défense nationale- Etat de siège- Etat d’urgence-Participation des forces armées au maintien de l’ordre- La Gendarmerie Nationale.
La responsabilité administrative- Faute de service et faute personnelle –
Réparation des dommages provenant de troubles ou d’émeutes.
Le statut du personnel de la Police Nationale. /-

4.3. Lois et règlements de police :

Armes et munitions- Carte nationale d’identité-Circulation des personnes- code de la route- Débits de boisons et ivresse publique- Police des étrangers- Hôtels et garnis-Loteries et jeux de hasard- Presse, affichage, colportage- Prostitution
Réunions, manifestations, attroupements-Usage de la force, des armes et du matériel de barrage- Salles de spectacle.

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